#QUESTIONS
Vous souhaitez passer en portage salarial ?
Vous hésitez et voulez en savoir plus sur le sujet ?
Nous avons préparé pour vous une FAQ dédiée au Portage Salarial.
FocusTribes répond à toutes vos questions !
#FOCUSPORTAGE
Contrat
Le contrat de travail respecte strictement la réglementation en matière de portage salarial.
Il comporte l’ensemble des clauses obligatoires, à savoir :
Les contrats de travail dont nous proposons la signature sont des contrats à durée indéterminée, dont les modalités de rupture sont les modalités de droit commun prévues par le code du travail.
Il convient de distinguer les modalités de rupture au cours de la période d’essai et après expiration de la période d’essai.
La durée de la période d’essai dépend du statut du salarié :
La période d’essai s’entend en temps de travail effectif : les périodes sans prestation augmentent d’autant la durée de la période d’essai.
Au cours de la période d’essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, moyennant le respect d’un délai de prévenance.
Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié porté, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié porté dans la société est inférieure à 8 jours.
Lorsqu’il est mis fin par l’employeur à la période d’essai, le salarié porté est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
Toute rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit, remis en main propre contre récépissé ou adressé en recommandé avec avis de réception.
Après expiration de la période d’essai, la rupture peut intervenir selon les modalités suivantes :
Il est précisé que dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture conventionnelle sera prélevée sur le solde du salarié porté. À défaut de solde suffisant, la rupture ne pourra intervenir que sous forme de démission.
La convention de prestation de services est un contrat commercial indépendant du contrat de travail, et dont la réglementation relève pour la majeure partie du droit commun des contrats.
Les modèles de convention que nous proposons sont à durée déterminée, et prennent fin soit :
Le contrat de travail et la convention de prestation de services sont des contrats indépendants : la rupture de la convention de prestation de services n’entraîne pas la résiliation du contrat de travail et inversement.
La convention collective du portage salarial prévoit ainsi expressément que :
La convention d’adhésion est mise en place entre vous et la société de portage au moment de votre inscription en portage salarial.
Ce document fixe vos droits et devoirs mais aussi ceux de la société de portage.
La convention définit également les conditions commerciales d’utilisation de la solution de portage salarial.
Elle ne doit pas être confondue avec le contrat de travail de portage salarial qui lui fixe les modalités de la relation employeur et qui est régi par le Code du travail et la convention collective du portage salarial.
La période d’essai constitue la première phase de réalisation d’un contrat de travail.
Dans un contrat de travail dit “traditionnel”, elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
En portage salarial, elle permet principalement au porté de tester la solution de portage salarial qu’il a choisie et de pouvoir en sortir simplement s’il le souhaite.
La durée de la période d’essai dépend de votre statut, elle est indiquée dans votre contrat de travail.
La durée de la période d’essai est de 4 mois maximum pour un Cadre et un Expert, et de 3 mois maximum pour les non-cadres.
Avant la fin de votre période d’essai, vous êtes sollicité pour décider si vous souhaitez :
Oui, à tout moment pendant cette période et en en faisant part au support client.
À l’initiative du porté :
À l’initiative de l’employeur :
Un salarié en portage salarial bénéficie des mêmes droits et avantages sociaux qu’un salarié “traditionnel” grâce aux cotisations sociales qui sont prélevées sur ses bulletins de salaire. L’indépendant en portage salarial cotise ainsi en partie pour le chômage.
Cela peut lui permettre d’ouvrir des droits au chômage (Aide au retour à l’Emploi – ARE) lorsque son activité en portage cesse. Et il peut également cumuler ses allocations chômage avec son activité en portage salarial.
Comment ça marche ? Quelles sont les conditions de cumul entre portage salarial et chômage ? Nos experts du portage vous expliquent concrètement les conditions et règles de cumul.
Si vous êtes déjà inscrit comme demandeur d’emploi et que vous envisagez de vous mettre à votre compte en portage salarial : la réponse est oui !
Vous pouvez tout à fait cumuler votre activité indépendante en portage avec vos allocations chômage.
Le montant de vos indemnités chômage sera revu chaque mois en fonction du salaire que vous aurez perçu via votre activité en portage.
Le cumul est possible sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond : le salaire moyen qui a servi de référence pour le calcul de votre indemnité journalière. C’est pourquoi chaque mois, France Travail va vérifier et calculer le nombre de jours pour lesquels vous êtes indemnisable, en se basant sur les rémunérations que vous avez perçues au titre du portage salarial :
Jours indemnisables = [ARE – (rémunération brute x 0,70)] / allocation journalière
Comment sont calculées les allocations chômage en portage salarial ?
Le montant du cumul allocation et activité en portage ne peut pas dépasser le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR). Ce plafond est calculé de la manière suivante : SJR x 30,42
Voici un exemple de calcul et de cumul de portage salarial et chômage :
Vous vous lancez en portage salarial et vous bénéficiez d’une allocation chômage de 3 000€ brut (SJR = 57€/jour sur la base d’un SJR de référence de 100€).
Pendant que vous êtes indemnisé, vous réalisez votre prospection et vous décrochez votre premier contrat de prestation en portage salarial. Vous obtenez alors un premier bulletin de salaire de 2 100€ brut.
Pôle Emploi va alors calculer le montant des allocations à verser suite à votre activité :
(57€ x 30 jours) – (2 100€ x 0,70) = 240€
Le plafond de cumul est également vérifié :
2 100 + 240 = 2 340 (< 3042)
Le nombre de jours indemnisables est vérifié également :
240€ / 57€ = 4 jours indemnisables
Pôle Emploi vous reversera donc des allocations correspondant à 4 jours soit 228€ (4 x 57€)
Tous les mois, vous cumulez vos revenus en portage salarial avec l’allocation chômage. Les jours indemnisés chaque mois seront décomptés de la durée totale de votre ARE.
Le cumul entre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et le revenu d’activité en portage salarial est possible sans limite de temps, tant que vous avez toujours des droits en cours à l’allocation d’aide au retour à l’emploi et que vous restez inscrit comme demandeur d’emploi.
La durée totale de ce cumul dépend de l’intensité de la nouvelle activité et du niveau de revenu généré.
Plus les revenus seront importants, moins vous consommerez de droits à allocation chaque mois et plus ce cumul pourra durer longtemps.
Estimez le montant du complément d’allocations chômage (ARE) en cas de reprise d’emploi sur le site de France Travail via le lien suivant : https://candidat.francetravail.fr/simucalculreprise/
#FOCUSPORTAGE
Frais
Un porté peut présenter les déplacements réalisés avec son véhicule afin que ceux-ci soient pris en considération sous forme d’indemnités kilométriques au moment de l’élaboration de la paie.
⛔️ Important : avant de présenter des indemnités kilométriques, vous devez nous transmettre votre profil conducteur. Pour en savoir plus, consultez la fiche “Comment présenter les déplacements avec mon véhicule ?”.
Les indemnités kilométriques dépendent :
Nous appliquons le barème fiscal fixé par arrêté au Journal Officiel. Les voitures nécessitant le permis ou sans permis sont autorisées. Les deux-roues ne sont pas autorisés.
Voici le barème applicable pour les voitures en ce début 2024 :
(Publication au Journal Officiel du 7 avril 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles).
| Puissance administrative (en CV) | Distance (d) jusqu’à 5 000 km | Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km | Distance (d) au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d x 0,529 | (d x 0,316) + 1 065 | d x 0,370 |
| 4 CV | d x 0,606 | (d x 0,340) + 1 330 | d x 0,407 |
| 5 CV | d x 0,636 | (d x 0,357) + 1 395 | d x 0,427 |
| 6 CV | d x 0,665 | (d x 0,374) + 1 457 | d x 0,447 |
| 7 CV et plus | d x 0,697 | (d x 0,394) + 1 515 | d x 0,470 |
Le barème des indemnités kilométriques 2024 interviendra par arrêté au Journal officiel en mars ou avril 2024. En attendant cette date, le barème 2023 est toujours applicable au 1er janvier 2024.
💡 Si les déplacements professionnels ont été réalisés en voiture électrique, vous pouvez appliquer une majoration de 20 % sur le montant calculé.
En portage salarial, vous pouvez présenter des frais, ce qui vous permet de les déduire de vos charges salariales lors de l’élaboration de vos paies. Pour en savoir plus, consultez les fiches dédiées.
Lorsque vous ajoutez un frais sur votre espace, ce frais va passer par différents états de traitement que nous vous détaillons dans cette fiche :
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Brouillon
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Vous avez ajouté le frais mais vous ne l’avez pas encore enregistré. Il n’est pas encore en modération auprès de notre équipe.
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En attente de validation
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Vous avez enregistré votre frais. Il est prêt à être modéré par nos experts.
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Refusé Temporairement
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Votre frais a été refusé temporairement par le service client, un message vous indique ce que vous devez faire pour qu’il soit validé.
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Refusé définitivement
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Refusé définitivement par le Service client lors de sa modération.
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Validé
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Votre frais a été validé par nos services. Il est prêt à être utilisé sur une paie, dès que votre solde et vos options de salaire vous le permettront.
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Payé le
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Votre frais a été utilisé en paie.
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Vous trouverez l’ensemble des règles de présentation des frais dans ce document téléchargeable :
En portage salarial, il est possible de présenter des frais afin de les déduire des charges du bulletin au moment de l’élaboration des paies. Vous pouvez notamment présenter les indemnités kilométriques correspondant aux trajets professionnels réalisés avec votre véhicule.
Avant de pouvoir nous présenter un premier frais de déplacement, vous devez nous fournir votre Profil conducteur à savoir :
Nous vous fournissons un document excel personnalisé en fonction de votre profil
Pour les achats de PC, tablettes, téléphones et appareils photos supérieurs à 500€, vous avez la possibilité de procéder 2 manières différentes :
Dans le cadre d’un achat supérieur à 500€, la société de portage salarial a l’obligation légale et comptable d’acheter elle-même le matériel et de passer cet achat en amortissement (ou encore immobilisation) pendant une durée de 3 ans.
Théoriquement, au bout de ces 3 ans, FocusPortage peut revendre à ses salariés ce matériel pour 10% de sa valeur.
En portage salarial, nous vous proposons d’anticiper cette vente dès la phase d’achat pour que le matériel vous appartienne dès le 1ᵉʳ jour.
Ainsi, lorsque vous souhaitez réaliser un achat de ce type de matériel et que le montant est supérieur à 500€, nous procédons à l’achat à votre place. Le montant de l’achat + 10% de sa valeur sont prélevés sur votre solde disponible.
La demande d’achat peuvent uniquement concerner le matériel suivant : PC, tablettes, téléphones et appareils photos
Votre solde disponible doit remplir les conditions suivantes :
SOLDE >= MONTANT TOTAL DE VOTRE COMMANDE + 10% DU MONTANT DE VOTRE COMMANDE + SEUIL DE DÉCLENCHEMENT DE PAIE
Votre solde disponible doit être suffisamment approvisionné pour :
#FOCUSPORTAGE
Santé
Le congé maternité est composé de deux phases :
⇒ le congé prénatal (précédant l’accouchement)
⇒ le congé postnatal (suivant l’accouchement) qui débute au jour de la date présumée de l’accouchement.
La durée du congé maternité est au minimum de 6 semaines pour le congé prénatal et de 10 semaines pour le congé postnatal.
Celle-ci peut varier en fonction du nombre d’enfants à charge et à naître.
| Nb d’enfants à charge | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé maternité |
|---|---|---|---|
| Salariée sans enfant à charge | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| Salariée avec 1 enfant à charge | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| Salariée avec 2 enfants à charge ou ayant accouché de 2 enfants nés viables | 8 semaines* | 18 semaines | 26 semaines |
| Salariée enceinte de jumeaux | 12 semaines** | 22 semaines | 34 semaines |
| Salariée enceinte de triplés | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
*Le point de départ du congé prénatal peut être anticipé dans la limite de 2 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal sera alors réduit d’autant.
** Le point de départ du congé prénatal peut être anticipé dans la limite de 4 semaines.
Dans ce cas, le congé postnatal sera réduit d’autant.
Si vous êtes enceinte, vous devez prévenir la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) avant la fin de la 14ème semaine de grossesse pour bénéficier des prestations d’assurance maladie propres à la maternité.
Le code du travail ne vous impose pas d’annoncer votre état à votre employeur; cependant, vous avez pour obligation de l’informer avant de partir en congé maternité.
Vous pouvez prévenir notre Service ressources humaines à tout moment et au plus tard trois jours avant votre congé maternité afin que nous soyons en mesure d’établir les démarches nécessaires pour que vous puissiez bénéficier de vos droits.
Pour nous informer, adressez-nous par email le calendrier de grossesse qui vous a été transmis par la Sécurité Sociale et qui précise les dates de votre congé maternité.
Vos indemnités seront versées par votre caisse de Sécurité sociale.
Vous pouvez consulter les conditions d’indemnisation de la CPAM directement sur ameli.fr :
Depuis le 1er juillet 2021, deux personnes peuvent bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant :
⇒ le père de l’enfant
⇒ et, le cas échéant, la personne qui vit avec la mère (conjoint(e), concubin(e), partenaire pacsé(e)…).
⇒ la première période de congé obligatoire : 4 jours consécutifs adossés au congé de naissance (ce dernier s’élève à 3 jours). Cette première partie du congé paternité (obligatoire) s’élève ainsi à 7 jours de congés.
⇒ la deuxième période du congé : 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) prise à la suite ou plus tard dans le temps (avec possibilité de fractionnement).
Aussi, le père (ou personne vivant avec la mère) dispose de 6 mois à compter du jour de la naissance de son enfant pour prendre son congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous devez informer notre Service ressources humaines au minimum 1 mois avant la date de votre départ en congé.
Elle doit contenir :
⇒ la date de naissance de votre enfant ou la date à laquelle celle-ci est prévue,
⇒ la date à laquelle vous souhaitez prendre votre congé paternité,
⇒ le nombre de jours d’absence,
⇒ la date à laquelle vous reprendrez votre activité en portage salarial,
⇒ une copie de l’extrait de l’acte de naissance ou d’un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement ou le calendrier de grossesse transmis par la Sécurité Sociale.
Vous serez indemnisé par votre caisse de Sécurité sociale qui calculera vos droits de la même manière que pour un congé maternité.
Vous pouvez consulter les conditions d’indemnisation directement sur le site ameli.fr :
La prévoyance complémentaire est l’ensemble des dispositifs mis en place pour compléter les prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale.
Lorsque les indemnités de l’Assurance maladie ne sont pas suffisantes à couvrir vos frais de santé, la prévoyance permet notamment de couvrir deux grands domaines de risques :
Elle est diffère à la mutuelle dans le sens où alors que la mutuelle couvre les frais liés à la santé de manière générale, la prévoyance couvre les frais des aléas de la vie.
De plus, la prévoyance est réservée aux cadres et obligatoire.
Le taux de cotisation pour la part patronale est fixé à :
• 1,53 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale)
• 1,10 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale)
Soit au total : 2,63 %.
Le taux de cotisation pour la part salariale est fixé à :
• 0 % sur la tranche A du salaire
• 1,10 % sur la tranche B du salaire
Soit au total : 1,10 %.
En portage salarial, vous bénéficiez des mêmes droits et mêmes obligations qu’un salarié plus « traditionnel » en ce qui concerne votre santé et son suivi.
Vous êtes rattaché à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ce qui vous octroie certains droits comme le remboursement de vos frais de santé.
Pour en savoir plus, consultez la fiche “La Sécurité sociale en portage salarial”.
Comme tout employeur, votre société de portage met à votre disposition une mutuelle d’entreprise obligatoire.
Pour en savoir plus, consultez la fiche “La mutuelle d’entreprise obligatoire”.
En qualité de salarié, vous êtes également soumis aux obligations légales de la médecine du travail. Le statut de salarié porté et la convention collective prévoient que vous financez vous-même les frais liés à votre adhésion à un centre médical et à vos visites. Le coût en 2024 s’élève à 114€ / an.
Pour en savoir plus, consultez la fiche “La médecine du travail”.
En portage salarial, vous avez le droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières.
Pour + d’infos RDV sur ameli.fr dans les rubriques dédiées aux salariés.
Le Régime Local est obligatoire pour tous les salariés domiciliés en Alsace ou en Moselle. En tant qu’employeur, nous avons pour obligation de cotiser pour vous à ce régime.
Pour + d’infos, RDV sur
La mutuelle d’entreprise est mise à disposition de tous les salariés portés. Conformément à la loi, elle est obligatoire sauf cas de dispense.
La mutuelle assure une protection supplémentaire : forfait journalier hospitalier, soins dentaires, frais d’optique, etc.
Quel est l’organisme de mutuelle ?
Nous avons choisi Swisslife, grand groupe d’assurances pour particuliers et professionnels.
Suis-je concerné(e) par la mutuelle d’entreprise ?
Oui, la loi prévoit que tous les salariés en bénéficient dès la signature du contrat de travail.
Est-il possible de refuser la mutuelle ?
Oui, si vous répondez à un cas de dispenses prévu par la loi. Une pièce justificative recevable vous sera demandée pour valider votre dispense.
Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée “Comment être dispensé de mutuelle d’entreprise ?”
En portage salarial, c’est à vous de financer votre activité et donc vos frais de santé.
En 2024, le montant de la cotisation mensuelle est de 53€, déduits sur vos bulletins de salaire.
La mutuelle est mise en place le mois suivant la signature de votre contrat de travail ou au moment de la signature de votre contrat de travail si vous en faite la demande spécifique.
Pour refuser la mutuelle d’entreprise, vous devez entrer dans un des cas de dispenses prévu par la loi et fournir à nos services un attestation sur l’honneur.
Quels sont les cas de dispense à la mutuelle ?
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez être dispensé de la mutuelle obligatoire :
Pour bénéficier d’une dispense mutuelle, vous devez fournir une attestation sur l’honneur.
Lors de votre inscription si vous avez déclaré être dispensé du mutuelle vous avez automatiquement généré et signé votre dispense il n’y a rien à faire.
Si vous souhaitez être dispensé de mutuelle au cours de votre contrat de travail, il faut que vous preniez contact avec votre service client pour obtenir le template de dispense.
La loi prévoit deux types de visites obligatoires :
Seuls les centres de médecine du travail sont autorisés à réaliser ce type de visite (et non pas votre médecin traitant).
Quel est le fonctionnement ?
Vous êtes éligible à la médecine du travail dès la signature de votre contrat de travail de portage salarial. Dans les semaines qui suivent cette signature, votre interlocuteur
Votre société de portage se rapproche de vous pour vous adresser une convocation à votre visite d’information et de prévention.
Du fait de la spécificité du statut, la Convention collective du portage salarial prévoit que les coûts de médecine du travail soient supportés par les salariés portés (contrairement au salariat plus traditionnel). Le coût en 2024 s’élève à 114€/an.
Vous êtes porté mais vous êtes également salarié de la société de portage, vous avez donc les mêmes droits que des salariés « classiques ».
En cas de maladie, et sur avis de votre médecin, un arrêt de travail peut vous être délivré. Il vous appartiendra de le transmettre à votre caisse d’assurance maladie et à votre employeur dans les 48h.
NB : en l’occurence, il s’agira de l’envoyer à notre service Ressources Humaines
L’arrêt maladie ouvre droit au versement d’indemnités journalières (IJ) par votre caisse d’assurance maladie.
Si la durée de votre arrêt ne dépasse pas 6 mois vous devez justifier soit de :
Attention : un délai de carence de 3 jours s’applique à votre arrêt, durant lequel vous ne percevrez pas d’indemnités journalières !
En cas de prolongation de votre arrêt maladie, les jours de carences ne s’appliquent pas et l’indemnisation se poursuit comme lors de l’arrêt initial.
Les indemnités journalières sont égales à 50% du salaire journalier de base sans dépasser 52,28€ brut.
Si le salaire est mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus divisé par 91,25.
Le salaire pris en compte pour le calcul ne peut excéder 1,8 fois le SMIC soit 3180,45 en 2024.
Si la durée de votre arrêt dépasse 6 mois vous devez justifier soit de :
Attention : un délai de carence de 3 jours s’applique à votre arrêt, durant lequel vous ne percevrez pas d’indemnités journalières !
En cas de prolongation de votre arrêt maladie, les jours de carences ne s’appliquent pas et l’indemnisation se poursuit comme lors de l’arrêt initial.
Les indemnités journalières sont égales à 50% du salaire journalier de base sans dépasser 52,28€ brut.
Si le salaire est mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus divisé par 91,25.
Le salaire pris en compte pour le calcul ne peut excéder 1,8 fois le SMIC soit 3180,45 en 2024.
#FOCUSPORTAGE
Compte rendu d'activité
Le Compte rendu mensuel d’activité permet de déclarer précisément le nombre de jours et d’heures travaillé durant une période définie. Votre société de portage peut ainsi effectuer le suivi de votre activité et déterminer le montant à facturer à votre client final.
La saisie du Compte rendu est donc une étape indispensable pour l’établissement de vos salaires.
Vous pouvez déclarer votre activité à tout moment depuis votre espace
1. La paie ayant lieu au maximum le 10 du mois suivant, vous devez suffisamment anticiper votre déclaration pour que votre société de portage en prenne connaissance, déclenche la facturation et reçoive le paiement client dans les temps.
Nous vous conseillons donc de réaliser cette déclaration au plus tard le 25 du mois pour recevoir une paie.
2. Déclaration chronologique :
A partir du moment où vous créez un compte rendu mensuel à une date « J », vos prochains comptes rendus ne pourront pas être antérieurs à cette date. Ils devront donc systématiquement débuter à J+1. Il faudra donc être vigilant à déclarer vos activités de manière chronologique.
Saisir un Compte rendu d’activité (CRA)
Pour saisir un nouveau Compte rendu d’activité, rendez-vous sur votre espace personnel.
Si vous avez besoin d’aide, nous vous invitons à consulter notre fiche dédiée.
Au moment du calcul de la paie, seuls les frais que vous avez déclarés avant le 30 du mois (et validés par nos services) sont pris en compte.
Les frais déclarés après cette date sont conservés pour le calcul des salaires suivants.
De ce fait, votre Compte rendu mensuel doit être complété au plus tard le 25 du mois.
L’émission de votre facture se fait le 30 du mois au plus tard
Il se fait au plus tard le 30 du mois.
Attention si l’encaissement ne nous parvient pas à temps vous allez avoir une paie à Zero. Vous aurez cependant la possibilité d’avoir un acompte sur salaire au cours du mois suivant.
Elle se fait normalement le 10 du mois suivant au maximum. Certains mois, cette date peut être légèrement différente en fonction des contraintes du calendrier de l’année.
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). Initialement prévue en 2024, la suppression de la CVAE aura finalement lieu au 1er janvier 2027.
Il s’agit d’une cotisation sur la valeur ajoutée due au-delà de 500 000€ de CA annuel HT.
En portage salarial, pour les portés, la valeur ajoutée correspond au chiffre d’affaires encaissé par les portés, moins la commission de portage, moins les frais du porté.
Dans notre société, chacun règle sa part de CVAE : la société de portage salarial et les portés.
La part qui revient à chacun est calculée au plus juste, en fonction de la valeur ajoutée qu’il a véritablement généré.
Ainsi, notre société règle la part de CVAE sur la base des commissions prélevées sur le chiffre d’affaires des portés.
Quant aux portés, ils règlent chaque mois leur part, en fonction de la valeur ajoutée réellement produite le mois concerné.
La valeur ajoutée générée par un porté correspond à :
[Son chiffre d’affaires HT encaissé] – [La commission webportage] – [Ses frais]
Le coût global du salaire correspond au plus près à cette formule de calcul et à la philosophie même de la valeur ajoutée.
En effet, en portage, le salaire représente le fruit du travail du porté. C’est donc naturellement qu’on l’associe coût global et sa valeur ajoutée.
Aussi, le calcul du coût global est exactement le même que celui de la valeur ajoutée :
[Coût global salaire] =
[Chiffre d’affaires HT encaissé] – [La commission webportage] – [Ses frais]
Ainsi, nous prélevons donc la CVAE en nous basant sur le coût global du salaire.
Le montant prélevé en 2024 correspond à 0,28% de la valeur ajoutée du porté soit :
[Provision CVAE] = 0,28% x [Coût Global Paie]
L’ensemble des taux d’imposition de la CVAE est réduit progressivement depuis 2023 et jusqu’à sa suppression en 2027 :
Tout salarié a le choix entre 3 taux de prélèvement à la source (à configurer depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr) :
En portage salarial, le taux appliqué sur vos bulletins correspond au choix que vous avez fait sur impots.gouv.fr.
! Important : à retenir pour vos premières paies :
Lorsque nous vous versons vos premiers salaires, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) ne nous a pas encore communiqué votre taux PAS personnalisé.
De ce fait, nous appliquons, jusqu’à réception des informations, le taux neutre.
Le délai de réception peut prendre jusqu’à 2 mois.
Si un trop perçu est constaté, la DGFIP vous règlera directement la différence lors de votre prochaine déclaration de revenus.
À chaque versement de paie, le prélèvement à la source est calculé sur le montant de votre salaire net imposable. Il est prélevé sur le salaire de portage salarial puis reversé par votre société de portage à l’administration fiscale (via la DSN « Déclaration Sociale Nominative »).
Ce montant est indiqué clairement sur votre bulletin de salaire.
L’administration fiscale enverra le taux de prélèvement à appliquer, à tous vos employeurs.
Tous les mois : chacun de vos employeurs prélève le montant de l’impôt dû sur le salaire versé, en fonction du taux à appliquer.
Le prélèvement à la source s’adapte naturellement aux fluctuations de revenus :
Cependant, si vos revenus diminuent fortement (conduisant à un changement de situation vraiment conséquent), sachez que vous avez la possibilité de faire une demande de révision du taux, en cours d’année. Pour déclarer une baisse importante de revenus, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”.
En matière de prélèvement à la source, on peut parler de confidentialité absolue : l’employeur n’a pas le pouvoir de calculer le taux d’imposition et le contribuable n’a aucune information à fournir à son entreprise (ou sa caisse de retraite). L’administration fiscale française reste l’unique interlocuteur des contribuables pour toutes les questions concernant l’impôt et le prélèvement à la source.
#FOCUSPORTAGE
Paie
Un taux horaire brut minimum est fixé pour l’ensemble des salariés portés par les dispositions de la Convention collective du portage salarial.
Sauf demande particulière de votre part, votre taux horaire brut correspond à ce minimum conventionnel.
Celui-ci est directement indexé sur le plafond de la sécurité sociale, à savoir :
Il influence le nombre d’heures travaillées qui apparaît sur votre bulletin de salaire. Il est appliqué au moment du calcul de la paie, pour obtenir un nombre « théorique » d’heures travaillées.
Vous avez la possibilité de demander à avoir un taux horaire supérieur. Dans ce cas, vous devez en faire la demande à notre service ressources humaines qui éditera un avenant à votre contrat de travail.
Le portage salarial est une relation tripartite entre un salarié porté, une entreprise cliente et une société de portage salarial. Un salarié en portage salarial est tenu de trouver son client, de négocier le prix et les modalités d’exécution de ses missions. Une fois cette négociation terminée, le salarié porté demande à sa société de portage de rédiger un contrat de prestation reprenant tous les termes négociés et de le faire signer à l’entreprise cliente.
C’est le contrat de prestation qui permet à l’entreprise de portage salarial d’envoyer légalement un salarié porté effectuer les missions chez le client et qui permet à la fin de celle-ci de facturer l’entreprise cliente. La société de portage salarial peut ainsi récolter le chiffre d’affaires du salarié porté qu’elle va ensuite transformer en salaire.
La prime d’apporteur d’affaires en portage salarial est issue de cette logique de mise en relation entre l’entreprise cliente et l’entreprise de portage salarial. En effet, le salarié porté est un intermédiaire entre son client et l’entreprise de portage salarial. Lors de la négociation de la convention collective du portage salarial, les partenaires sociaux ont voulu mettre en avant le caractère particulier du statut de salarié porté qui doit décrocher ses missions par ses propres moyens en rendant obligatoire l’inscription de la prime d’apporteur d’affaires en portage salarial sur le bulletin de paie.
L’article 21.2 de la convention collective du 22 mars 2017 précise, en effet, que : “le salaire minimum défini par la présente convention correspond à la définition d’une rémunération minimale visée par l’article L. 1254-2 du code du travail. Il intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaire”.
Pour répondre à cette spécificité, vous n’avez pas besoin de poser vos congés et ces derniers sont comptabilisés sur chaque paie.
À chaque bulletin, sont donc traités :
Concrètement, ces rubriques sont des écritures comptables incorporées à votre salaire brut. Elles n’affectent pas le montant de votre salaire.
Les périodes d’inactivité peuvent être anticipées par le porté. Vous pouvez ainsi percevoir une rémunération sur des périodes sans encaissements, grâce à votre solde disponible.
Pour cela, vous disposez d’options de salaire, qui vous permettent de conserver chaque mois une partie de votre solde au lieu que ce dernier soit utilisé dans sa totalité pour la paie.
De cette manière, vous pouvez « reporter » votre solde sur la paie du mois où vous prévoyez de ne pas travailler.
Le seuil de déclenchement de paie est un montant de solde en dessous duquel vous ne pouvez pas percevoir de paie.
Ce seuil correspond au coût global d’une journée de travail soit :
votre taux horaire brut x 7 heures + les charges s’y afférent.
Important ! Le seuil de déclenchement de paie est un seuil de solde, et non pas de facturation. En d’autres termes, si votre compte est uniquement crédité par des encaissements de factures, vous devez, pour l’atteindre, encaisser un montant TTC correspondant au seuil de déclenchement de paie + la commission de portage + la TVA.
Le fonctionnement du seuil de déclenchement au moment de la paie
En pratique, au moment de l’édition des paies :
>> Si votre solde porté est inférieur au seuil :
>> Si votre solde est supérieur ou égal :
Le fonctionnement du seuil de déclenchement au moment de votre sortie
Le seuil de déclenchement de paie ne concerne pas votre sortie.
Si vous décidez de quitter notre société de portage salarial, votre solde est entièrement « vidé » au moment de votre solde de tout compte, même s’il est inférieur au seuil de déclenchement.
Depuis votre espace, vous bénéficiez d’options de paie qui vous permettent de paramétrer votre salaire du mois en cours.
Par défaut, c’est l’option “Recevoir un salaire en utilisant tout mon solde” (expliquée ci-après) qui s’applique lors du calcul de votre paie.
Chaque mois, vous pouvez décider de modifier cette option.
! Important ! :
Comme évoqué précédemment, c’est le paramètre qui est appliqué par défaut chaque mois. Au moment du calcul du salaire, l’intégralité de votre solde disponible est utilisée.
Si des frais validés sont présents sur votre espace, ils sont réglés en priorité tout en conservant au minimum pour votre salaire net, le montant correspondant au seuil de déclenchement de paie.
Avec cette option, votre paie est déclenchée seulement si votre solde est supérieur ou égal au montant que vous avez choisi (ce montant minimum ne peut être inférieur au seuil de déclenchement de paie).
Si des frais validés sont présents sur votre espace, ils sont réglés en priorité tout en conservant au minimum pour votre salaire net, le montant correspondant au seuil de déclenchement de paie.
Ce paramétrage vous permet de conserver un montant sur votre solde disponible, le reste étant utilisé pour le calcul de votre paie.
Si votre solde ne permet pas d’atteindre l’objectif fixé, alors la paie n’est pas déclenchée.
Si des frais validés sont présents sur votre espace, ils sont réglés en priorité tout en conservant au minimum pour votre salaire net, le montant correspondant au seuil de déclenchement de paie.
Avec cette option, votre solde est utilisé pour la paie dans la limite d’un salaire net maximum, hors frais et hors prélèvement à la source.
Le reste est conservé sur votre compte ou reversé sous forme de frais (si vous en avez).
Votre solde est utilisé dans la limite d’un salaire brut maximum hors frais et hors prélèvement à la source.
Le reste est conservé sur votre compte ou reversé sous forme de frais (si vous en avez).
En choisissant ce paramètre, votre solde est utilisé dans la limite d’un salaire net après impôt maximum hors frais et après prélèvement à la source.
Le reste est conservé sur votre compte ou reversé sous forme de frais (si vous en avez).
Cette option permet de ne pas recevoir de salaire ni de reversement de frais, quel que soit le montant disponible sur votre compte porté. Le solde et les frais sont conservés sur l’espace.
Vous pouvez demander à ce que votre société de portage vous verse une partie de votre solde disponible en dehors des périodes de paie, sous forme d’acompte sur salaire.
Important pour la paie :
Les conditions pour faire une demande d’acompte sont les suivantes :
Envoyer un mail à votre support client
Le montant maximum que vous pouvez demander en acompte évolue en fonction de votre solde disponible et de votre taux de Prélèvement À la Source (PAS), dans la limite de 10 000€.
Le calcul de votre plafond de demande est le suivant :
(40% – votre pourcentage de prélèvement à la source) x votre solde disponible
A réception de votre demande, nos gestionnaires RH étudient votre dossier et réajustent le montant qui vous sera versé en fonction de votre situation et des données de votre compte. En fonction de ces informations, il est donc possible que le virement effectué diffère du montant demandé.
Les éléments pris en compte sont :
Le montant minimum d’un acompte est quant à lui est fixé à 20€.
#FOCUSPORTAGE
Se lancer en portage salarial
Comme tout travailleur, vous avez le droit de résider dans tout pays de l’UE en tant que salarié, indépendant ou travailleur détaché.
Il existe des règles différentes selon la durée de votre séjour.
Si vous séjournez à l’étranger pendant plus de 3 mois : vous enregistrer comme résident dans la ville où vous vivez. Vous pourrez alors obtenir un document confirmant votre droit de séjour.
Si vous perdez votre emploi dans un autre pays de l’UE, vous conservez le droit de résider dans ce pays si :
⇒ vous êtes en incapacité de travail temporaire en raison d’une maladie ou d’un accident
⇒ vous êtes inscrit(e) auprès de l’autorité compétente comme étant en situation de chômage involontaire
⇒ vous suivez une formation professionnelle.
Si vous séjournez à l’étranger pendant une période ininterrompue de 5 ans : vous obtenez automatiquement un droit de séjour permanent dans ce pays.
CEPENDANT : vous pouvez éventuellement obtenir un droit de séjour permanent de manière anticipée si :
⇒ vous prenez votre retraite et avez travaillé dans le pays concerné durant votre dernière année d’activité, ou vous y résidez de façon permanente depuis 3 ans
⇒ vous êtes en incapacité de travail et vous résidez dans le pays concerné de façon permanente depuis 2 ans
⇒ vous êtes en incapacité de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
⇒ vous commencez à travailler dans un autre pays de l’UE en tant que travailleur frontalier (vous devez regagner votre lieu de résidence au moins une fois par semaine). Dans ce cas, vous devez avoir travaillé pendant une période ininterrompue de 3 ans dans le pays dans lequel vous souhaitez obtenir le droit de séjour permanent.
NB : le montant du plafond de la Sécurité sociale est celui fixé par convention collective, c’est-à-dire celui de 2017
NB : le montant du plafond de la Sécurité sociale est celui fixé par convention collective, c’est-à-dire celui de 2017
NB : le montant du plafond de la Sécurité sociale est celui fixé par convention collective, c’est-à-dire celui de 2017
Si vous hésitez entre le statut de cadre et celui de non cadre, voici un tableau récapitulatif des essentielles différences et similarités entre les deux :
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CADRE
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ETAM
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Charges pour brut vers net
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24 %
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21 %
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Délai de préavis
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3 mois
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1 mois (< 2 ans d’ancienneté) 2 mois (> 2 ans d’ancienneté)
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Délai période d’essai
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4 mois renouvelable 1 fois
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3 mois renouvelable 1 fois
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Régime général
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Sécurité sociale plafonnée : 6,9 % jusqu’à 3 666 € mensuel Sécurité sociale déplafonnée : 0,4 % pour tout le salaire brut
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Sécurité sociale plafonnée : 6,9 % jusqu’à 3 666 € mensuel Sécurité sociale déplafonnée : 0,4 % pour tout le salaire brut
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Complémentaire retraite
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Arrco – Agirc
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Arrco – Agirc
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Cotisation à l’APEC
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Part salariale : 0,024 % dans la limite de 4 plafonds de Sécurité sociale Part patronale : 0,036% dans la limite de 4 plafonds de Sécurité sociale
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Prévoyance
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Part patronale : • 1,53 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le PASS) • 1,10 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du PASS) Part salariale : • 0 % sur la tranche A du salaire, • 1,10 % sur la tranche B du salaire
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Taux contribution d’équilibre générale (CEG)
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Part salariale : tranche 1 : 0,86 % tranche 2 : 1,08 % Part patronale : tranche 1 : 1,29 % tranche 2 : 1,62 %
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Part salariale : tranche 1 : 0,86 % tranche 2 : 1,08 % Part patronale : tranche 1 : 1,29 % tranche 2 : 1,62 %
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Taux contribution d’équilibre technique (CET)
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Part salariale : tranche 1 + tranche 2 : 0,14% Part patronale : tranche 1 + tranche 2 : 0,21%
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Part salariale : tranche 1 + tranche 2 : 0,14% Part patronale : tranche 1 + tranche 2 : 0,21%
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⇒ un diplôme de niveau master ou équivalent en France
⇒ un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois avec un employeur établi en France
⇒ une rémunération brute au moins égale à 2 fois le montant du SMIC annuel brut soit 42 406 euros en 2024
⇒ un Taux Journalier Moyen au moins égal à 311 euros
⇒ au moins 3 ans d’études supérieures ou 5 ans d’expérience professionnelle de niveau comparable
⇒ un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée supérieure à 12 mois avec un employeur établi en France
⇒ une rémunération brute annuelle égale au moins égale à 1,5 fois le montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté soit 53 836,5 euros en 2024
⇒ un Taux Journalier Moyen au moins égal à 413 euros
⇒ un contrat de travail à duré indéterminée
⇒ une autorisation préalable de travail : il devra en faire la demande à chaque nouveau contrat de travail s’il change de poste
⇒ continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire
respecter la condition d’intégration prévue au contrat d’intégration républicaine s’il y est soumis
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